Conditions d'accès au CSE
Les bénéficiaires
- Le salarié, nommé l’ouvrant droit
- Ses Ayants Droit :
- Son conjoint marié ou non
- Ses enfants fiscalement à charge
L'article R. 432-2 du Code du Travail a élargi le cercle des bénéficiaires des activités sociales et culturelles des CSE aux membres de la famille des salariés. La famille est entendue dans cet article au sens du Code civil. Cette acceptation stricte exclut les personnes vivant maritalement. Cependant, le CSE admet une certaine souplesse pour tenir compte des mœurs modernes.
Cas du conjoint non marié
Le CSE attribue au conjoint non marié d’un Ouvrant Droit, les mêmes avantages qu’un conjoint marié, sous réserve d’une justification de vie commune.
Documents à fournir :
- Soit un certificat de concubinage ou de PACS
- Soit une feuille d'imposition à la même adresse
Période de carence
Avant de pouvoir bénéficier des activités du CSE, tout nouvel embauché, quel que soit son contrat, se verra appliquer une période de carence minimale de 3 mois à partir de sa date d’embauche
Cas des CDD, apprentis et stagiaires
Pour pouvoir bénéficier des activités du CSE, les CDD, apprentis, ou stagiaires (stage de + trois mois) devront être présents à l'effectif au moment des inscriptions et de la réalisation de l'activité.
Conditions d'inscription à une activité
- Être ouvrant-droit (ou ayant-droit d’un ouvrant-droit) présent dans les effectifs au moment de l’inscription et présent dans les effectifs au moment de la réalisation de l’activité.
- Avoir effectué ses trois mois de carence
- Ne pas avoir démissionné avant la date de l’activité
- Ne pas avoir de dette vis à vis du CSE.
Toutes les activités doivent être réglées lors de l’inscription ou de la confirmation d’inscription. Les activités sont strictement réservées aux Ouvrants droit du CSE et à leurs Ayants droit. Toute inscription à une activité ou à un spectacle pour une personne extérieure est interdite, et susceptible d'être facturée intégralement. En cas de non-présentation à une activité ou à un spectacle sans avoir prévenu le CSE au préalable, le prix sera facturé intégralement à l'Ouvrant droit.
Cas particulier d'un salarié quittant l'entreprise
- Si une activité est déjà engagée (ex : inscription à un spectacle, un séjour vacances, voyage, week-end, séjour enfance, chèques vacances, etc.) lorsque le salarié quitte la société, le bureau du CSE statuera sur le maintien ou non des inscriptions engagées. L’annulation pourra être prononcée avec le remboursement des versements effectués par le salarié sur cette activité si le CSE le valide.
- Le salarié devra avoir réglé toutes ses dettes au CSE au moment de son départ. Dans le cas contraire, le bureau du CSE se réserve le droit d’annuler toutes les activités non réglées au moment du départ.
Quotient familial et subvention
Votre CSE subventionne un certain nombre d’activités. Le montant de la subvention à laquelle vous pouvez prétendre est proportionnel à votre quotient familial. Ce quotient est calculé tous les ans par votre CSE et dépend d’un certain nombre de paramètres pour lesquels votre CSE vous demandera des justificatifs. Tous les ans, après le calcul des quotients, votre CSE vous enverra votre nouveau quotient pour l’année à venir avec un récapitulatif du montant de votre subvention sur les principales activités concernées.
Plafond de facturation
Quel que soit le coût réel de l’activité, le CSE peut avoir défini, pour chaque activité, un plafond de facturation (montant maximum) sur lequel s’applique le taux de subvention, les montants dépassant le plafond ne donnent pas droit à subvention. Le plafond est précisé pour chaque activité s’il y a lieu.
Documents à fournir
Documents à présenter aux permanences du CSE avec les copies des pièces suivantes :
- Avis d'imposition de l'ANNEE EN COURS (revenus année précédente) Pour les couples faisant des déclarations séparées, ou les mariages ou divorces ayant lieu en cours d’année, les deux ou trois feuilles d’imposition de l’année sont prises en compte.
- Enfants de + 16 ans scolarisés dans l'ANNEE EN COURS : certificat de scolarité de l’ANNEE SCOLAIRE EN COURS obligatoire.
Important
Toute personne n'ayant pas fourni les justificatifs demandés se verra appliquer la participation minimum par défaut, et les enfants de 16 ans révolus et plus, seront considérés comme extérieurs. Cas des nouveaux embauchés : vous serez automatiquement au minimum de participation pour la première année